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Fiche du dossier A-25/1-S.O. 2004

Banque carrefour de la legislation
A-25/1-S.O. 2004 Proposition d'ordonnance portant réduction des droits de donation sur les avoirs mobiliers.
 
Auteur: André Eric
de Clippele Olivie
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 04/09 Session: SO04
Date de vote: 18/02/2005 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/07/2004 Dépôt Eric André, Olivier de Clippele A-25/1-S.O. 2004 
08/10/2004 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 7 (S.O. 2004)  16
08/10/2004 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 7 (S.O. 2004)  16
03/02/2005 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele  
03/02/2005 Discussion générale en commission  
03/02/2005 Votes en commission  
03/02/2005 Devenue sans objet en commission  
03/02/2005 Rapport écrit Olivier de Clippele A-25/2-04/05 
18/02/2005 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 18 (04/05)  36
18/02/2005 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (04/05)  121
18/02/2005 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 19 (04/05)  121